1/ Object

 

Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et ARTETIA PHOTOGRAPHIE, la photographe.

De ce fait, la passation d'une commande par le client entraîne l'entière adhésion aux présentes conditions générales de ventes (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client . Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente joint en annexe, que le client s'engage à parapher, compléter et signer.

Par son utilisation du site Internet ou par simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente.

Le client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vue de leurs enfants, animal, suivant la formule souhaitée (si le client est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires).

 

 

2/ Réservation d'une séance

 

Les prix de vente exprimés en euros s’entendent TTC et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance. En raison de la réglementation des petites entreprises selon l'article 293-B du CGI, la photographe ne facture pas la TVA sur le montant de ses factures.

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La réservation d'une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe.

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Suite à votre demande, un contact téléphonique sera pris pour fixer la date de la séance qui sera confirmée par e-mail. Le client s'engage à renvoyer par courrier ou par mail (ou remise en main propre) les conditions générales de vente et le bon de commande paraphés et signés dans les 72h après avoir reçu les documents.

Un versement d'un montant de la moitié de la somme totale est demandé pour la réservation.

A défaut du versement de l'acompte dans les 10 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera annulée automatiquement.

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Un mail ou un message sera envoyé avec toutes les explications pour se rendre au lieu de rendez-vous pour les séances extérieures.

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Les rendez-vous convenus avec la photographe doivent être reportés ou annulés au plus tard 24h avant la date de la séance. En cas de mauvais temps, la séance pourra être reportée gratuitement à une date ultérieure en cas de séance prévue en extérieur uniquement.

 

La photographe est autorisée à annuler et/ou reporter la date de la séance photo pour des raisons de force majeure du domaine privé. Le client sera averti le plus tôt possible par téléphone en priorité ou par mail. 

 

3/ Droit de rétractation

 

Le client dispose d'un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc de l'envoi du contrat avec le versement de réservation.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l'objet d'un remboursement du montant initialement versé.

Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisé en totalité ou en partie avec l'accord du client, avant l'expiration de la rétractation.

Après ce délai de sept jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

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4/ Prix

 

Les prix sont ceux valables à la date de la commande.

Des frais de déplacement pourront être convenus et appliqués pour un déplacement au delà du périmètre des 20 km de siège social de l'entreprise (Bousse), ils devront obligatoirement être acquittés en supplément de 0,54 cts par km.

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5/ Paiement

 

ARTETIA PHOTOGRAPHIE accepte les paiements en espèces et les virements bancaires.

Pour les paiements en espèces, le solde sera payé le jour de la prestation.

Pour les paiements par virement, le solde devra être sur le compte bancaire de la photographe le jour de la prestation.

Lès chèques ne sont pas admis.

Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.

Dans le cas où le client n'a pas satisfait à ses obligations de règlement (défaut ou retard de paiement) le jour de la prestation, la demande de service pourra se voir refusée sans remboursement des frais préalablement engagés.

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En cas d'annulation de force majeure par la photographe, le montant de l'acompte sera remboursé intégralement au client dans un délai de 10 jours maximum.

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5/ Déroulement d'une séance

 

Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance et de tenir informée la photographe en cas d'imprévu.

 

Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation.

Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance sauf accord contraire.

 

Le client adulte s'engage à respecter son enfant ou son animal concerné par la séance et son intégrité physique, mentale et émotionnelle auquel cas la séance sera interrompue et non remboursée.

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6/Problème technique

 

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.

Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, la photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté.

En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.

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7/ Post-production & conservation des fichiers numériques

 

Les photos du client seront sélectionnées suite au visionnage de la sélection des meilleures photos de la séance. La photographe se réserve tout de même le droit, en raison de variations de qualité de corriger cette sélection en consultation avec le client.

 

Le client reconnaît être familier avec le portfolio de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnaît également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé.

La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement.

Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne.

En conséquence, les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun. Si le client souhaite des changements au cours du développement, il doit supporter les coûts supplémentaires.

 

Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé.

Les fichiers numériques sublimés sont livrés au format jpeg optimisé web.

La conservation des photographies est garantie pendant 1 an (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, la photographe se réserve le droit de les détruire.

 

La conservation des photographies non sélectionnées par le client est garantie pendant 1 an et sont disponibles à l'achat sans nécessiter une autre séance photo (sauf catastrophes précitées).

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8/ Responsabilité

 

Le client est responsable de lui-même et des personnes/animaux l’accompagnant à la séance. La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’un accident ou de la casse de matériel en séance qui aurait pu être évité par la surveillance du/des enfant(s) par leurs parents ainsi que pour les animaux présents. Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre elle. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client, de ses enfants, de son animal, celui-ci devra rembourser au prix du neuf.

Si l’accident est du fait de la photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.

 

9/ Propriété intélectuelle

 

Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit.

Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable.

Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit de la photographe. Il est totalement interdit de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe.

 

Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé.

 

Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux ou site internet, le client devra obligatoirement utiliser les fichier optimisé et signés. Lorsqu'une publication d'une image est faite sur un réseau social, le clien devra citer le nom de la photographe et mettre soit le lien de sa page Facebook/instagram, soit le lien de son site.

 

Lien du Site WEB : https://www.artetia-photographie.com

Instagram: @artetia_photographie

 

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Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres d'ARTETIA PHOTOGRAPHIE. La photographe se réserve le droit d'utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique par écrit du client, les photographies tirées d'un reportage ou d'une séance photo à des fins de promotion de son activité.

L'accord inclut, entre autres, la publication ou l'utilisation des photos à des fins de promotion de l'auteur :

 

• publication d'un éventuel ouvrage présentant l’œuvre de la photographe.

• Expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier: catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, éditions d'affiches ou de cartes postales,

• sites galeries web perso & réseaux sociaux de la photographe

• par tout procédé de représentation existant ou à venir: carte de visite, CD, DVD, composites papiers et books personnels de la photographe...

 

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à mon image et/ou ma réputation.

Je m'engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

En cas de publication des photos sur internet par le client celui-ci s'engage à mentionner l'auteur « ARTETIA PHOTOGRAPHIE » et cité les liens du site internet et/ou de la page instagram : www.artetia_photographie.com / @artetia_photographie

 

8/ Délais de livraison

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Les délais de livraison des galeries photos ou tirages peuvent varier selon le type de formule et le nombre de clichés commandés, variant en moyenne de 1 semaine à 1 mois pour la livraison totale selon la difficulté de post-production et de développement des images.

Les délais sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Les retards d’exécution des prestations ne donnent pas au client le droit d'annuler la prestation. Ces retards ne peuvent pas, non plus, donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.

 

9/ Données à caractère personnel

 

La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients en respectant les principes fondamentaux de la RGPD. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.

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10/ Modifications des CGV

 

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire à une commande antérieure.

 

 

11/ Loi applicable

 

Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.